La DIRECCTE, organisme d’État assurant des missions d’ordre juridique (respect du Code du travail) et d’ordre économique (soutien aux filières, support aux pôles de compétitivité, formation, etc.) va disparaître le 1^er avril 2021 au profit d’un nouveau service : les Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DREETS). L’occasion pour ACE Emploi de vous informer de ce qui va changer. 

Ce qui ne changera pas : 

Les DREETS exerceront les attributions des DIRECCTE (Inspection du travail, bon fonctionnement des marchés, sauvegarde des entreprises, animation et coordination des politiques publiques, insertion formation, etc.). 

Ce qui change au niveau départemental : 

Au niveau départemental les unités départementales de la DIRECCTE laisseront place aux DDETS (Direction départementales de l’Emploi du Travail et des Solidarités) et aux DDETS-PP (anciennement DDCS-PP).

Ce qui change pour les employeurs :

Les sections d’inspections seront rattachées aux nouvelles DREETS. Ces dernières seront placées sous l’autorité du préfet de région cependant, les missions relevant de l’inspection du travail restent sous l’autorité de la Direction Générale du Travail. 

Les DREETS deviennent les nouveaux interlocuteurs des employeurs, comme l’étaient les DIRECCTE auparavant. Ainsi, à partir du 1^er avril 2021, toutes les demandes d’homologation ou de validation des PSE, de rupture conventionnelle, de contrats de travail et de validation d’accord collectif devront être adressées aux DREETS. C’est également cette entité qui pourra avec l’accord de l’inspection du travail mettre en demeure l’employeur. 

Cette nouvelle organisation qui délègue les compétences à l’échelon local au profit de l’échelon national entend préserver les spécificités propres aux actions de l’inspection du travail.